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CONDICIONES GÉNÉRALES DE VENTE:

 En application de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous vous informons que transportauto.es est le nom de domaine du site Internet et une marque déposée de la société TRANPORTAUTO 2000, S.L., titulaire du code d’identification fiscale (C.I.F.) ESB66221920, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone, tome 44160, folio 55, section générale, feuille B 448342, 1ère inscription, et dont le siège social est situé C/ Diputación, 338, 08009 Barcelone (Espagne).

 Conditions générales de vente entre TRANSPORTAUTO 2000, S.L. et l’utilisateur :

  1. L’utilisateur déclare être majeur (âgé de plus de 18 ans) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire les services proposés par les prestataires sur le site www.transportauto.es conformément aux conditions exposées ci-après, qu’il déclare comprendre et accepter.

  2. L’utilisateur s’engage à utiliser les services et contenus du site conformément à la loi et aux conditions générales et particulières applicables à tout moment aux services offerts sur transportauto.es. Il s’engage notamment à s’abstenir de les utiliser pour :

    1. Transmettre à des tiers non autorisés son nom d’utilisateur et son mot de passe. Au cas où une personne non autorisée aurait accès à ces informations, TRANPORTAUTO 2000, S.L. doit en être immédiatement informée.

    2. Introduire dans le réseau des programmes de données susceptibles de provoquer des dommages dans les systèmes informatiques de TRANPORTAUTO 2000, S.L.

    3. Réaliser des activités illicites, contraires à la bonne foi, aux bonnes mœurs, à la morale ou à l’ordre public.

    4. Réaliser des activités constitutives d’une infraction à la réglementation régissant la propriété intellectuelle et industrielle ou n’importe quelle autre norme de l’ordre juridique applicable.

    5. Reproduire, dupliquer, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout contenu, quel qu’il soit, du site www.transportauto.es.

  3. Si le client indique, lors de la commande d’un transport, que le véhicule est roulant, il est indispensable que le véhicule à transporter puisse effectivement démarrer et circuler. Dans le cas contraire, si le transporteur se déplace pour procéder à l’enlèvement et est dans l’impossibilité de démarrer le véhicule, le client est tenu de régler les frais de déplacement occasionnés, d’un montant de l’ordre de 50 % du prix total du transport.

  4. Les lieux d’enlèvement et de livraison doivent être légalement accessibles aux camions et disposer d’une zone où le camion pourra stationner et effectuer les opérations de chargement et de déchargement. Dans le cas contraire, nous vous remercions de bien vouloir nous l’indiquer sur la fiche du transport, de façon à pouvoir convenir d’un endroit à proximité pour la réalisation du service.

  5. Les dates indiquées dans le devis sont toujours des estimations, tout particulièrement pour les tronçons maritimes, et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles ou définitives. C’est pourquoi aucune réclamation ne sera acceptée à cet égard.

  6. Notre assurance pour véhicules neufs, incluse dans le prix, est une assurance tous risques, conditions CMR, conditions L.O.T.T. loi 15/2009 (transport terrestre de marchandises).

  7. L’assurance pour les véhicules d’occasion – conditions CMR, conditions L.O.T.T. loi 15/2009 – couvre le renversement, l’incendie ou le vol du camion avec les voitures.

  8. L’assurance ne couvre pas les objets et effets personnels déposés dans le véhicule. Ils doivent être retirés et ne peuvent pas voyager avec le chargement (ni dans la cabine du camion). Le chauffeur n’est pas responsable de leur garde.

  9. Une fois enregistré sur transportauto.es, l’utilisateur est responsable de la bonne conservation des clés et mots de passe fournis pour permettre son accès comme utilisateur enregistré. Il s’agit de données à caractère personnel et confidentiel ; l’utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait en être faite par un tiers à qui il les aurait divulguées.

  10. L’utilisateur doit fournir des informations exactes lors de la passation de la commande sur le site www.transportauto.es. Il doit en particulier veiller à bien introduire les données relatives à l’adresse de livraison des commandes et documents, ainsi que les noms des tierces personnes, en vérifiant que les renseignements fournis coïncident bien avec ceux figurant sur leur carte d’identité ou passeport.

  11. TRANSPORTAUTO 2000, S.L. est titulaire du fichier des données à caractère personnel fournies par les utilisateurs lors de leur commande de transports sur le site. TRANSPORTAUTO 2000, S.L. s’engage à respecter son obligation de secret et son devoir de traiter ces données de manière confidentielle. A cette fin, TRANSPORTAUTO 2000, S.L. prend toutes mesures appropriées pour les protéger contre l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé, compte tenu à tout moment de l’état de la technique, conformément aux dispositions des lois en vigueur en Espagne en matière de protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, pour la nécessaire prestation du service souscrit, l’utilisateur accepte que TRANSPORTAUTO 2000, S.L. communique ses données personnelles au prestataire des services, aux fins de la réalisation du transport demandé. L’utilisateur répond, dans tous les cas, de la véracité des informations fournies et veillera à communiquer à TRANSPORTAUTO 2000, S.L. toute modification éventuelle. TRANSPORTAUTO 2000, S.L. se réserve le droit d’exclure de ses services tout utilisateur enregistré ayant fourni de faux renseignements, sans préjudice de toute autre voie d’action.

  12. Tous les contenus, marques, logos, dessins, etc. figurant sur le site www.transportauto.es sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle expressément réservés par TRANSPORTAUTO 2000, S.L. ou, le cas échéant, par les personnes ou entreprises figurant comme auteurs ou titulaires des droits. Toute violation des droits précités donnera lieu à des poursuites, conformément aux lois en vigueur. Par conséquent, il est interdit de reproduire, exploiter, altérer, distribuer ou diffuser publiquement, à quelque titre ou par quelque moyen que ce soit, la totalité des contenus du site www.transportauto.es à des fins autres que la légitime information ou la souscription par les utilisateurs des services offerts. Dans tous les cas, le consentement préalable et par écrit de TRANSPORTAUTO 2000, S.L. sera nécessaire.

  13. Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inefficace, en tout ou en partie, cela n’affectera que cette disposition ou sa partie jugée nulle ou inefficace. Les autres clauses des conditions générales resteront d’application, la disposition concernée, ou la partie en cause, étant réputée non écrite.

  14. L’utilisateur accepte que la législation applicable au fonctionnement de ce service soit la loi espagnole. Les Juges et Tribunaux du domicile du consommateur seront compétents pour connaître des différends découlant de l’interprétation ou de l’application des présentes. Les contenus et les produits et services proposés sur ce site sont conformes à la législation espagnole ; ils ne sont pas conçus pour ni destinés à des personnes relevant d’une juridiction où ces contenus ne seraient pas dûment autorisés.

  15. Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA et tout autre impôt applicable au taux en vigueur au moment de la commande.

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